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FAQs

Découvrez nos conseils et toutes les réponses à vos questions.

Que faire quand on est surendetté ?

Un particulier est surendetté lorsqu’il n’est plus capable de rembourser ses crédits.

 

Le dossier de surendettement

 

La demande de surendettement doit être faite par la personne elle-même ou avec son conjoint

ou concubin. Plusieurs critères doivent être respectés pour bénéficier d’une procédure de

surendettement. Il faut être un particulier. Il faut être domicilié en France ou à l’étranger à

condition que les créances aient été contractées en France. Enfin, il faut aussi être de bonne

foi. Une fois le dossier rempli, il faut le remettre par courrier ou en mains propres à la

Commission du Surendettement. Celle-ci étudiera le dossier et va trancher si la personne est

admissible ou non.

 

Pour quels types de dettes ?

 

Les crédits concernés doivent avoir été contractés pour des fins personnelles. Il n’y a pas de

formule fixe pour calculer le taux d’endettement. C’est une appréciation de la situation

personnelle, familiale et professionnelle de l’emprunteur. Les dettes concernées sont le crédit

immobilier, à la consommation, les charges non réglées.

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