Retour au guide

Une protection renforcée pour l’emprunteur

Financer une opération immobilière par un prêt bancaire est une pratique courante. Afin de protéger l’emprunteur, les autorités ont légiféré sur le contrat de prêt et son exécution, ainsi que sur le contrat de vente immobilier.

Une protection de l’emprunteur contre la non-obtention de crédit immobilier

Les législations en vigueur imposent une condition suspensive pour obtention de prêt dans un contrat de vente immobilier. L’obtention du financement indiqué dans la promesse de vente est une condition sine qua non pour l’exécution du contrat.

Si la vente n’est pas conclue dans un délai de quatre mois pour des raisons indépendantes de l’emprunteur, il est libéré de son contrat de crédit. Il est toutefois tenu de rembourser les fonds déjà perçus avec les intérêts.

Une protection pendant toute la durée du contrat de prêt

En cas de litige lors des travaux immobiliers, l’emprunteur est en droit de demander à un tribunal la suspension de son remboursement. La régularisation des échéances suspendues survient dès la résolution des litiges. L’emprunteur a également la possibilité d’anticiper le remboursement de son prêt contre le paiement de pénalités.