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Le droit à l’information et à la réflexion

Le surendettement est un problème touchant de nombreux particuliers. La loi Scrivener édicte les différentes obligations des établissements financiers dans le domaine du crédit immobilier pour mieux protéger les emprunteurs. 

Des critères d’informations pour la compréhension et la comparaison des offres

Les établissements de crédit sont soumis à des critères d’informations dans l’édition de leurs offres. Le but est de faciliter leur compréhension et leur comparaison par l’emprunteur. Il est impératif que les offres préalables fournissent les données sur les contractants. De même, la nature, l’objet, le montant et les modalités du crédit doivent être clairement spécifiés. Concernant les prêts à taux variable, les détails d’amortissement sont présents dans les offres. Les publicités sur les crédits immobiliers sont également concernées par ces critères d’informations.

Un droit de réflexion pour l’emprunteur et ses cautions

Une offre définitive est précédée d’une offre préalable valable pour un délai minimal de 30 jours. L’emprunteur et ses cautions n’ont le droit de l’accepter qu’à partir du 11ème jour à compter de sa réception. Celle-ci est retournée à la banque par courrier avec la mention de l’acceptation.