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Mieux protéger les consommateurs

Les établissements financiers proposent un large choix de crédits sous diverses conditions dont certaines sont parfois incompréhensibles pour les particuliers. Si les prêts bancaires aident à résoudre des problèmes variés tels que le financement d’une opération immobilière, ceux-ci présentent également des dangers. Les législations en vigueur sont alors renforcées pour protéger les emprunteurs.

Les types de prêt visés par les réglementations

La loi Scrivener du 10 janvier 1978 et du 13 juillet 1979 s’applique à tous les crédits à la consommation. Sont également concernés les prêts pour financer des travaux immobiliers supérieurs à 21 500€, l’achat d’un terrain à bâtir ou d’un logement, ancien ou neuf, pour un usage d’habitation ou un investissement locatif.

Les mesures de protection de l’emprunteur

La loi Scrivener institue deux types de mesures pour protéger les consommateurs contre les éventuelles dérives des banques et les risques de surendettement. Les législateurs imposent tout d’abord des informations libellées pour les offres de crédits. A part cela, les réglementations mettent en place des limitations quant à la possibilité de contracter un prêt immobilier.