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Les réglementations sur la copropriété pour la protection des acquéreurs

La législation en vigueur ne protège pas seulement les propriétaires de logements individuels. Des dispositions sont également prises afin d’assurer une meilleure protection aux acquéreurs de biens immobiliers en copropriété. Celles-ci édictent les obligations légales des syndicats de copropriété pour harmoniser leur mode de fonctionnement et faciliter la prise de décision des acheteurs.

La loi SRU et le fonctionnement des copropriétés

Les risques de litiges et de conflits sont en effet élevés avec la copropriété. La loi SRU a ainsi instauré des changements pour harmoniser son fonctionnement. Ces mesures portent sur plusieurs points tels que le recouvrement de créances auprès des copropriétaires défaillants, l’élaboration d’un budget prévisionnel, et la consultation de plusieurs entreprises pour l’exécution des travaux.

La tenue obligatoire d’un carnet d’entretien

La loi SRU impose à un syndicat de copropriété la tenue d’un carnet d’entretien de l’immeuble. Les travaux réalisés y sont consignés de manière exhaustive. L’objectif est de permettre aux acquéreurs de se faire une idée sur l’état du bâtiment. Avant la formalisation de l’acquisition, les courtiers préconisent les collectes d’informations auprès des copropriétaires.