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La loi SRU protège les acquéreurs de biens immobiliers non professionnels

Les versements d’argent lors d’une transaction immobilière sont courants. Ces pratiques sont désormais strictement réglementées par la loi SRU afin de défendre les intérêts des acheteurs. Dans le cadre d’une vente entre un acquéreur particulier et un vendeur non professionnel, ces versements sont interdits durant le délai de rétractation de 7 jours.

Le cas d’un achat à un vendeur professionnel

La loi autorise le versement d’argent pour l’acquisition d’un bien immobilier à condition que le vendeur soit un professionnel. Dans ce cas, l’acheteur a le droit de se rétracter dans un délai de 7 jours. S’il use de son droit de rétractation, le vendeur est tenu de rembourser les sommes perçues au plus tard dans 21 jours.

L’interdiction des versements de dépôt

Certains vendeurs exigent des acheteurs le versement d’un pourcentage à titre d’engagement. Ces méthodes entraînent des risques financiers importants et ne sont plus autorisées par la loi SRU. Les demandes de remboursement de ces dépôts entraînent souvent des litiges entre les vendeurs et les acheteurs dont les offres n’ont pas été retenues.