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Les mesures de protection d’un acquéreur de bien immobilier

La loi Solidarité et Renouvellement Urbain fixe le seuil minimal de logements sociaux à 20%. Pour les communes concernées, cela implique la mise en place de projets de construction de logements sociaux. Afin d’éviter toute mauvaise surprise, il est préconisé aux acheteurs non professionnels de biens immobiliers de s’informer auprès des autorités compétentes.

Une loi contraignante pour les communes

Avant de se lancer dans un achat immobilier, il est essentiel de se renseigner si la commune est concernée par les dispositions de la loi SRU. Si tel est le cas, il importe de connaître les projets d’urbanisme. Ceux-ci risquent de modifier en effet radicalement l’environnement où se situe le bien immobilier et de déprécier sa valeur.

Un droit de rétractation en faveur de l’acheteur

Afin de protéger l’acquéreur, la loi lui accorde un droit de rétractation, que le vendeur soit un professionnel ou un particulier. Il dispose d’un délai obligatoire de 7 jours non modifiable et non négociable à partir de la conclusion du compromis de vente. Ce droit lui est accordé afin de murir sa réflexion.