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Une augmentation de 0,7% des droits de mutation

Les opérations immobilières sont soumises à des droits et taxes tels que le droit de mutation à la charge de l’acquéreur. Pour les années 2014, 2015 et 2016, une augmentation maximale de 0,7% a été adoptée. Leur application effective est laissée à la décision de chaque département.

Les départements ayant appliqué la hausse au 1er mars 2014

La Loi de finances 2014 a autorisé les assemblées départementales à augmenter les droits de mutation de 3,80% à 4,50%. Cette mesure est temporaire et prévue prendre fin en 2016. Le taux sera ensuite ramené à son niveau précédent. Au 1er mars 2014, 81 des 101 départements ont voté cette hausse. 5 autres départements procèdent à sa vote au mois d’avril et seulement 15 l’ont refusé.

Les impacts d’une hausse des droits de mutation

La hausse des droits de mutation a pour conséquence directe une augmentation des frais de notaire à la charge d’un acheteur de bien immobilier. Ces droits appartiennent à la catégorie des droits et taxes prélevés par ce professionnel du droit et sont versés au Trésor public.