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Le fonctionnement de la SCI bien réglementé

Pour éviter d’être considérée comme une société fictive, la SCI doit respecter certaines obligations fiscales, comptables et juridiques tout en suivant scrupuleusement les procédures concernant la création.

  1. En ce qui concerne la transparence fiscale
  2. Chaque année, 2 jours ouvrés au plus tard avant le 1er mai, la SCI doit faire une déclaration de résultat en double exemplaire de la part qui revient à chaque associé pour les revenus bruts sociaux. Un certain nombre d’informations doit figurer dans cette déclaration dont la non production entraîne des amendes fiscales.
  3. Obligations des membres de la SCI
  4. Si l’associé loue son logement, il doit envoyer chaque année avec sa déclaration de revenu le feuillet annexe qui permet de déterminer son revenu net foncier. Dans le cas où il occupe les locaux dont il possède les parts sociales, il n’a à respecter aucune obligation.
  5. La SCI et ses défauts
  6. Les principaux inconvénients de la SCI sont la responsabilité des associés sur les dettes sociales de la société en proportion avec leurs apports, et l’importance de déterminer précisément le capital social.