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Bien acheter

Acheter une partie commune en copropriété : comment procéder ?

Acheter une partie commune d’une copropriété telle qu’une cave, une terrasse, ou des combles nécessite de suivre une procédure spécifique.

Faire voter la proposition de rachat

Si un copropriétaire souhaite acheter une partie commune en copropriété, il doit aviser le syndic par lettre recommandée avec AR pour que sa proposition de rachat soit étudiée à l’assemblée générale. Au moins 2/3 des copropriétaires doivent être présents et voter la proposition à la majorité. La vente est effective deux mois après le vote. A noter que la partie qui vient d’être rachetée devient un nouveau lot. Une nouvelle répartition des charges doit donc être votée.

Préparation du dossier

Pour optimiser les chances de convaincre les copropriétaires, il faut monter un dossier solide. Celui-ci doit comprendre une description complète du projet, la superficie du lot et le prix proposé. Ce dernier doit être juste, c'est-à-dire ni trop faible ni trop élevé.

L’achat en viager en quelques mots

L’achat en viager séduit de plus en plus de personnes. L’incertitude des retraites conjuguée au vieillissement de la population explique le succès remarquable de cette forme particulière de retraite.

Différents types de viager

Le viager se décline en deux types. Il y a d’abord le viager occupé qui est la forme la plus courante de la vente en viager. Dans ce type de viager, le vendeur continue d’occuper le logement jusqu’à son décès. Le second type de viager, le viager libre, est un cas plus rare. Il ne représente que 2 à 3 % des ventes en viager. L’acheteur a la jouissance du bien dès que l’acte de vente est signé.

L’importance de l’avis d’un professionnel

Avant de se lancer dans un achat en viager, il est important de bien connaître les rouages de ce système, ses avantages et ses inconvénients. En ce sens, se faire conseiller par un spécialiste est plus judicieux.

Achat en VEFA : paiement et garanties

L’achat sur plan ou VEFA est un mode d’achat immobilier qui attire de nombreux acquéreurs aujourd’hui. Ce type d’achat est réglementé.
Achat en VEFA : qu’en est-il du paiement ?

Acheter en VEFA, c’est acheter un bien avant sa construction. L’acquéreur paie au fur et à mesure que les travaux avancent. En général, 35 % du prix de vente doivent être versés lors de la pose des fondations, 70 % au moment de la pose de la toiture, 95 % à la fin des travaux, et le reste à la livraison.

Les garanties de l’achat en VEFA

Si vous achetez en VEFA, la loi vous autorise à réclamer une réparation en cas de vices, cachés ou apparents, grâce aux garanties. On distingue plusieurs types de garantie en cas d’achat en VEFA : la garantie de parfait achèvement (1 an), la garantie biennale (2 ans à partir de la réception), la garantie décennale (10 ans), la garantie d’isolation phonique, etc.

Réussir un achat dans l’ancien

Apprécié pour son charme, l’immobilier ancien présente de nombreux atouts. Voici quelques conseils avant d’acheter dans l’ancien.

Vigilance est de mise

Si vous voulez acheter un logement ancien, soyez attentif à chaque détail qui touche l’état du logement en analysant le dossier de diagnostics techniques. S’il s’agit d’un logement en copropriété, soyez vigilant sur l’état du bâtiment. Les documents annexés à la promesse de vente vous permettent de led’en savoir plus comme le carnet d’entretien, l’organisation et la situation financière de la copropriété. Des travaux à réaliser prochainement signifient que des coûts supplémentaires sont à prévoir.

Les documents légaux

Quand un accord est trouvé entre un vendeur et un acheteur, ils passent à la signature de l’avant-contrat. Celui-ci peut prendre la forme d’un compromis de vente ou d’une promesse unilatérale de vente. Dans le premier cas, les deux parties sont tenues de respecter leurs engagements respectifs d’achat et de vente. Dans le second, seul le vendeur est contraint de le faire.

Tout savoir sur le compromis de vente

La signature du compromis de vente est une étape incontournable dans tout achat ou vente immobilière. Découvrez toutes les spécificités de ce document.

Définition
Le compromis de vente est le premier document légal qui lie le vendeur et l’acheteur d’un bien immobilier. Il est également appelé « avant-contrat », car il précède l’acte de vente proprement dit. Le compromis de vente implique l’engagement réciproque des deux parties. Elles déclarent respectivement vouloir vendre et acheter le bien. Si l’une faille à son obligation, l’autre peut saisir la justice pour l’exécution forcée de la vente.
Un acte sur-mesure

Chaque compromis de vente est unique, il n’y a pas de modèle préétabli. Le contenu de l’acte doit être adapté au profil du vendeur et de l’acquéreur. On doit aussi y trouver les conditions suspensives sans lesquelles la vente n’a pas lieu, et enfin les dossiers annexes nécessaires à la vente comme le plan cadastral, le dossier de diagnostics techniques, etc.

Faciliter la transmission d’un patrimoine familial en créant une SCI

Que ce soit pour transmettre un patrimoine familial ou pour éviter les conflits d’héritage, la création d’une Société Civile Immobilière (SCI) est une option intéressante.

SCI : c’est quoi ?

La SCI est une société civile associant au moins deux personnes où chaque associé vient placer une partie ou l’intégralité de ses actifs immobiliers. L’intérêt de ce type de placement est d’éviter l’indivision en cas de patrimoine familial. En créant une SCI, vous êtes libre de choisir un locataire, faire des travaux, ou même céder votre bien. En contrepartie de votre apport, vous recevez des parts sociales.

Comment créer une SCI ?

Pour créer une SCI, vous devez d’abord rédiger et signer les statuts, que ce soit par acte notarié ou sous seing privé. Vous devez ensuite les enregistrer auprès du Centre des impôts et publier la constitution de votre société dans un journal officiel. Après immatriculation et inscription au registre du commerce, vous recevez votre K-bis.

Le Droit de Préemption Urbain, le droit de véto des communes

Une commune peut avoir un droit de priorité sur les autres acheteurs dans l’achat d’un bien immobilier situé sur son territoire. On appelle également ce droit le Droit de Préemption Urbain (DPU).

Quand utiliser le DPU ?

Le DPU permet à une commune d’avoir la priorité sur l’achat d’un bien immobilier par rapport à d’autres acheteurs. L’utilisation de ce droit doit cependant être motivée par la réalisation d’un projet d’intérêt général comme le tourisme, la construction d’équipements collectifs, la sauvegarde du patrimoine, etc. Le DPU s’applique à tous les types de biens, sauf ceux âgés de moins de 10 ans.

Mise en œuvre du DPU

Tout propriétaire d’un bien immobilier peut demander à la mairie si son bien est soumis au DPU en envoyant une déclaration d’intention d’aliéner (DIA). La mairie peut alors décider d’acheter ou non dans un délai de 2 mois.

Que faire en cas de vices cachés ?

La loi, à travers l’article 1641 du Code civil, protège tout acquéreur d’un bien immobilier contre la découverte d’un vice caché. Zoom sur la garantie des vices cachés.

Un vice existant et antérieur

Il n’est pas impossible qu’un défaut apparaisse postérieurement à la livraison d’un bien immobilier. On parle de vice caché, car le défaut, déjà présent au moment de la vente, a été caché volontairement ou non par le vendeur à l’acheteur. Ce dernier peut alors demander réparation en faisant appel à la garantie des vices cachés. Pour que celle-ci soit effective, il faut apporter la preuve que le vice existe bel et bien et qu’il est antérieur à l’achat.

Les conséquences de la garantie des vices cachés

Si la présence d’un vice caché est acceptée juridiquement, l’acheteur a le choix entre demander une réparation, un remboursement partiel, ou l’annulation de la vente. Dans ce cas, il doit remettre le bien exactement à l’état où il l’a acheté.

Investir dans la pierre : les clés pour réussir !

Considéré comme une valeur sûre, l’investissement dans la pierre séduit plus d’un. Avec une rentabilité de 18 %, il est plus intéressant que le livret A, voire les placements en actions. Voici quelques conseils pour réussir son investissement immobilier.

Bien choisir le lieu

Le choix de la localisation du logement à acheter est très important. Il faut savoir que la proximité des transports et des commerces constitue un atout indéniable. Une ville qui accueille de nombreux projets de développement attire aussi les actifs. Enfin, renseignez-vous sur les spécificités de chaque localité. Certaines villes comme Paris peuvent faire l’objet d’un encadrement des loyers à travers la loi ALUR.

Ancien ou neuf ?

C’est une question qui turlupine toujours les futurs acquéreurs. Si le neuf présente l’avantage d’être plus performant énergétiquement, il coûte plus cher. Avec l’ancien, vous avez peut-être une performance plus faible, mais vous pouvez bénéficier d’aides financières comme le crédit d’impôt développement durable par exemple.

Réussir son projet d’achat immobilier

Propriétaires ou locataires, voici quelques conseils qui vont vous aider à réussir votre projet d’achat immobilier.

Vous êtes propriétaire ?

Posez-vous la question : allez-vous vendre avant d’acheter ou l’inverse ? Dans les deux cas, analysez l’état du marché. Si la demande est supérieure à l’offre, le temps d’attente sera moins long. Si au contraire, il y a moins d’acheteurs que de vendeurs, vous risquez d’attendre plus longtemps et les frais vont s’accumuler. Au cas où vous décidez de vendre avant d’acheter, vous pouvez contracter un prêt achat-revente ou prêt relais qui vous permet de financer votre achat en attendant la vente de votre bien.

Vous êtes locataire ?

Dans la majorité des cas, un locataire passe par un crédit immobilier pour accéder à la propriété. Après avoir analysé le profil du client, la banque accorde une partie ou l’intégralité du montant nécessaire pour l’achat du bien. En général, un primo-accédant occupe son bien pendant au moins 7 ans avant de le revendre.

Professions libérales : les conditions pour exercer à domicile

Pour beaucoup de professionnels libéraux, notamment les débutants, le travail à domicile est une alternative intéressante dans la mesure où elle est moins chère et pratique. Cette option doit cependant respecter un certain nombre de conditions.

Une autorisation de la mairie ?

Exercer chez soi, cela implique de changer son local d’habitation en un local professionnel. Une autorisation de la mairie est obligatoire si vous habitez dans une ville de plus de 200 000 habitants ou dans les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne, et de la Seine-Saint-Denis. Dans les autres villes, assurez-vous que votre mairie autorise ce type de changement. Autrement, une dérogation pour un usage mixte-professionnel est obligatoire.

Une déduction fiscale

Le loyer que vous payez pour exercer à domicile peut être soumis à une déduction fiscale si vous respectez certaines conditions comme le fait que l’immeuble ne doit pas être inscrit au registre des immobilisations ou que vous êtes soumis au régime des bénéfices non commerciaux.

Vers l’émergence des résidences services

Le vieillissement de la population est un phénomène continu et croissant. Selon l’Insee, le nombre des seniors va passer du quart au tiers de la population en 2050. Voilà pourquoi les promoteurs immobiliers ont créé une nouvelle offre pour eux : les résidences services.

Résidences services, c’est quoi ?

Les résidences services sont des résidences destinées aux personnes âgées de plus de 60 ans, qu’elles soient valides ou non. Ces résidences sont composées d’appartements et de maisons de plain-pied. Elles assurent aux occupants une totale indépendance tout en leur permettant de profiter d’un grand nombre de services ou d’aménagements comme un restaurant, un espace forme, une blanchisserie, etc.

Les avantages fiscaux

Grâce au dispositif Censi-Bouvard, investir dans une résidence services seniors présente un attrait fiscal important. En effet, il permet de profiter d’une réduction d’impôts de 11% pendant 9 ans ainsi que le remboursement de la TVA de 20% sur le montant total de l’investissement.